Quels sont les dispositifs de défiscalisation immobilière ? 

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Quels sont les dispositifs de défiscalisation immobilière ? 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, le contribuable français est obligé de passer par un dispositif de défiscalisation. Les dispositifs de défiscalisation immobilière sont prisés à cause de leurs avantages. Mais avant de choisir l’un ou l’autre, il faut faire une étude complète de sa situation patrimoniale et connaître ces niches fiscales afin de bien faire son choix. Quelles sont les lois de défiscalisation immobilière les plus connues.

La loi Pinel et la loi Denormandie

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place pour permettre au contribuable d’investir dans le neuf locatif sous réserve de louer le bien sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. Le plafond de défiscalisation est de 300 000 € par an sous certaines conditions. Le Pinel n’est disponible que dans certaines zones. En outre, il y a la loi Denormandie qui vient compléter le Pinel. Cette loi par contre est réservée aux investisseurs dans l’ancien leur permettant d’avoir une réduction fiscale pouvant atteindre les 63 000 €. Les zones d’éligibilité prennent en compte celles du Pinel en plus des centres villes de taille moyenne.

Le statut LMNP et le statut LMP

Le statut LMNP consiste à investir dans un bien immobilier qui sera mis en location, équipé et directement accessible au locataire pour occupation. Dans ce statut, le propriétaire bailleur perçoit des revenus locatifs, mais doit respecter certaines conditions comme l’équipement du bien. Il y a aussi le statut LMP qui permet à l’investisseur de faire un placement dans l’immobilier locatif et de profiter de certains avantages fiscaux. Si ces deux dispositifs permettent de louer en meublé, ils sont soumis à des conditions différentes.

La loi Malraux et les Monuments historiques

Ces deux dispositifs sont destinés aux contribuables amoureux des immeubles anciens à caractère historique. Dans la loi Malraux, l’investisseur doit faire le placement dans certaines zones précises et mettre le bien en location après les travaux de rénovation. Sa défiscalisation ne peut pas dépasser les 30%. Par contre dans le dispositif Monuments Historiques, la défiscalisation peut être totale. En plus, le contribuable n’est pas dans l’obligation de mettre en location son bien après les travaux de rénovation. Tous ces deux dispositifs permettent de sauvegarder l’identité architecturale française.

La loi Censi-Bouvard et la loi Girardin

Grâce la loi Censi-Bouvard, le contribuable peut investir dans l’immobilier locatif meublé dans les résidences de services. Ainsi, il bénéficie de niches fiscales et peut réaliser jusqu’à 33 000 € d’économies sur ses impôts et avoir la possibilité de récupérer la valeur de la TVA appliquée sur le logement. La loi Girardin permet au contribuable d’investir en Outre-Mer dans l’immobilier locatif en vue de redynamiser le secteur de la construction. Il pourra bénéficier d’une réduction sur les impôts entre 22% et 50% de la somme totale investie.

La nue-propriété et le déficit foncier

La nue-propriété est un type d’investissement dans lequel l’investisseur détient uniquement les murs du bien et cède l’usufruit à une autre personne sur une durée comprise entre 15 et 20 ans. Après ce délai, il peut accéder au bien en pleine propriété sans frais additionnels. Ensuite, il y a le déficit foncier qui est un dispositif permettant au contribuable propriétaire-bailleur de déduire une partie ou la totalité de la différence entre les charges payées et les revenus perçus de la totalité de ses revenus, et ce dans la limite de 10 700 euros par an. Ce dispositif est soumis à certaines conditions.